Mauritanie : recommandations de la Commission d’enquête parlementaire Al-akhbar - ALAKHBAR a obtenu les recommandations générales issues des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP)

 Mauritanie : recommandations de la Commission d’enquête parlementaire

Al-akhbar - ALAKHBAR a obtenu les recommandations générales issues des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP) qui les a formulées dans son rapport final.

4.1 En matière d’achats publics

4.2 Réforme des textes applicables aux sociétés à capitaux publics

La Commission d’Enquête Parlementaire a constaté, comme cela a été précédemment souligné, que le cadre juridique relatif aux achats de travaux, fournitures et services de la SNIM et de la SOMELEC n’est pas clair, sécurisant et intelligible.

Il conviendrait, en conséquence, pour la SNIM, la SOMELEC et le cas échéant d’autres sociétés intervenant dans un environnement concurrentiel, d’envisager un texte spécifique dérogeant clairement au code des marchés publics pour les achats liés à l’activité commerciale de ces structures.

Ces dérogations ne devraient cependant pas revenir sur les principes fondamentaux d’égalité de traitement, d’équité, de libre concurrence et de transparence et ne devraient pas autoriser des marges de manœuvre importantes en matière de choix du type de procédure applicable.

Il serait également souhaitable que les sociétés publiques soient purement et simplement prohibées de réaliser des achats étrangers à leur objet social afin qu’il soit impossible d’utiliser ces entités en lieu et place des services de l’Etat, dans le cadre de délégation de maitrise d’ouvrage comme cela a été pratiqué ces dernières années.

Une structure dédiée au contrôle des sociétés à capitaux publics en matière d’achats pourrait par ailleurs être créée au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics afin d’assurer un contrôle adéquat sur ces entités.

4.2.1 Confirmation de l’interdiction du recours à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour contourner l’application des règles du code des marchés publics

La Commission d’Enquête Parlementaire estime qu’il appartiendra aux pouvoirs publics, au regard des pratiques inacceptables relevées en matière de recours aux délégations de maîtrise d’ouvrage, de :

- Procéder à une clarification auprès des services administratifs des hypothèses et des objectifs du recours à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

- De réaffirmer dans les textes applicables l’application stricte du code des marchés publics par le maître d’ouvrage délégué et les sanctions assorties en cas de non-respect de cette obligation.

- De rappeler dans les textes applicables le fait que ces conventions constituent elles- mêmes des marchés publics de prestations intellectuelles soumis au code des marchés publics.

4.2.2 Améliorations spécifiques de l’achat public

a. En matière d’accès aux marchés publics pour les concurrents potentiels de toute taille

D’une manière plus précise, la Commission d’Enquête Parlementaire recommande que les pouvoirs publics facilitent l’accès aux marchés publics pour les concurrents potentiels de toute taille.

À cet effet, les pouvoirs publics devraient :

i) Mettre en place des cadres cohérents et stables sur le plan institutionnel, législatif et réglementaire.

ii) Faire appel à la concurrence et limiter le recours aux exceptions et à la sollicitation d’une source unique. Les procédures concurrentielles devraient constituer la norme, afin que la passation de marchés publics soit au service des gains d’efficience, de la lutte contre la corruption, de l’obtention de tarifs justes et raisonnables et de la concurrence. Au cas où des circonstances exceptionnelles justifieraient des limites à l’appel à la concurrence et la sollicitation d’une source unique, ces exceptions devraient être limitées, prédéfinies et dûment et systématiquement justifiées, et elles devraient faire l’objet d’une surveillance adaptée qui tiendrait compte du risque accru de corruption, y compris de la part de fournisseurs étrangers.

b. En matière de transparence

La Commission d’Enquête Parlementaire recommande que les pouvoirs publics favorisent une participation transparente de tout concurrent participant à une procédure de passation d’un marché ou d’un contrat public.

À cet effet, les pouvoirs publics devraient :

i) Concevoir et suivre une procédure normalisée pour l’apport de modifications au système et aux politiques de passation de marchés publics.

ii) Engager un dialogue transparent et régulier avec les fournisseurs et les associations professionnelles afin de présenter les objectifs de la passation de marchés publics et de s’assurer que les marchés et les attentes qu’ils suscitent sont bien compris.

iii) Favoriser l’amélioration de la performance grâce à l’évaluation de l’efficacité du système de passation de marchés publics, tant au niveau de marchés conclus qu’au niveau du système dans son ensemble et, dans la mesure où cela est réalisable et approprié, à tous les niveaux de gouvernement, en évaluant de façon périodique et systématique les résultats du processus de passation de marchés.

iv) Appliquer des dispositifs de surveillance et de contrôle visant à favoriser la responsabilité tout au long du cycle de passation des marchés publics avec, notamment, des procédures adaptées de contestation et de sanction.

v) Harmoniser les principes applicables à la passation de marchés publics pour l’ensemble des services publics, s’il y a lieu, y compris pour les travaux publics, les partenariats public-privé et les concessions.

Par ailleurs, la Commission d’Enquête Parlementaire recommande aux pouvoirs publics d’assurer un degré adéquat de transparence du système de passation de marchés publics à toutes les étapes du cycle de passation.

À cet effet, les pouvoirs publics devraient :

i) Favoriser un traitement juste et équitable des fournisseurs potentiels en assurant en temps utile un degré adéquat de transparence à chaque phase du cycle de passation des marchés publics, tout en prenant en compte les besoins légitimes de protection du secret commercial et des renseignements exclusifs ainsi que d’autres considérations liées à la confidentialité.

ii) Assurer la visibilité des flux financiers publics, du début du processus de budgétisation jusqu’à la fin du cycle de passation des marchés publics, afin que i) les parties prenantes comprennent les priorités et les dépenses publiques ; et que ii) les responsables publics organisent la passation de marchés publics de façon stratégique.

iii) Exiger un niveau élevé d’intégrité de la part de tous les acteurs du cycle de passation des marchés publics.

iv) Mettre en place des outils d’ordre général visant à assurer l’intégrité au sein du secteur public et les adapter, au besoin, aux risques spécifiques du cycle de passation des marchés publics

v) Mettre en place des programmes de formation en matière d’intégrité à destination des agents publics et privés chargés de la passation de marchés, afin de les sensibiliser aux risques pour l’intégrité tels que la corruption, la fraude, la collusion et la discrimination.

vi) Formuler des exigences en matière de dispositifs de contrôle interne, de mesures de conformité et de programmes anti-corruption pour les fournisseurs, en prévoyant un suivi adapté.

c. En matière d’intégration des marchés publics au sein des processus généraux de gestion des finances publiques, de budgétisation et de prestation des services publics

La Commission d’Enquête Parlementaire recommande aux pouvoirs publics de favoriser l’intégration des marchés publics au sein des processus généraux de gestion des finances publiques, de budgétisation et de prestation des services publics.

À cet effet, les Pouvoirs publics devraient :

i) Rationaliser les dépenses liées à la passation de marchés publics en intégrant les processus de passation des marchés dans le cadre général de la gestion des finances publiques de façon à mieux comprendre les dépenses consacrées aux marchés publics, notamment les coûts administratifs qu’ils entraînent. Les engagements budgétaires devraient être pris selon des modalités décourageant le morcellement et favorisant le recours à des techniques efficientes de passation de marchés publics.

ii) Exiger l’élaboration par les services concernés de plans annuels de passation de marché ;

iii) Encourager la budgétisation et le financement pluriannuels afin d’optimiser la conception et la planification du cycle de passation des marchés publics.

iv) Harmoniser les principes applicables à la passation de marchés publics pour l’ensemble des services publics, s’il y a lieu, y compris pour les travaux publics, les partenariats public-privé et les concessions.

4.3 En matière de gestion des biens immobiliers publics

Afin d’éviter les situations irrégulières de cession de biens publics immobiliers, la Commission d’Enquête Parlementaire encourage les pouvoirs publics à se doter de nouveaux textes mettant en place, a minima :

- Un système plus efficace de gestion de l’occupation domaniale à titre privatif avec un nouvel outil contractuel d’occupation du domaine public complément différent de la concession domaniale (par exemple sous forme de convention d’occupation temporaire du domaine public et du domaine privé).

- Un dispositif concurrentiel et transparent, sauf dérogation dûment justifiée, pour sélectionner les occupants privatifs du domaine de l’Etat.

- Une obligation d’évaluation systématique et formelle par les services domaniaux des parcelles du domaine public ou privé envisagées à la cession, sous peine de nullité de la cession.

Ces mesures apparaissent nécessaires pour éviter la dévalorisation du domaine foncier de l’Etat et réduire les risques de libéralités (cession à vil prix ou en échange de prestations d’une valeur inférieure à celle du foncier cédé).

Par ailleurs, au regard des irrégularités relevées en matière de cession foncières, la Commission d’Enquête Parlementaire invite les pouvoir publics, dans la mesure du possible et sur le fondement des textes en vigueur à déclencher des enquêtes par les services des domaines en vue d’établir la régularité du processus de cession. En particulier il s’agira de vérifier la réalité des déclassements nécessaires avant toute cession et, si nécessaire, de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir la nullité des cessions et la réintégration, lorsque cela apparaîtra possible, des parcelles en cause dans le domaine public.

4.4 En matière de soutien aux investissements

La Commission d’Enquête Parlementaire a constaté que le code des investissements en vigueur est un texte moderne et adapté aux investissements nécessaires en Mauritanie. Toutefois, pour éviter des dysfonctionnements au plus haut niveau et la perte de certains investissements, la Commission d’Enquête Parlementaire incite les pouvoir publics à :

- Étendre le bénéfice des conventions