La commission de la justice de l’Assemblée nationale examine un projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale

La Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense de l’Assemblée nationale a consacré sa réunion du mercredi matin, sous la présidence de M. Jaafar Melainine Hachem, son Président, à l’examen d’un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de Procédure Pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010 et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020.

Au cours de la réunion, la commission a suivi un exposé du ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Cheikh Abdoullah Ould Beya, dans lequel il a mis en exergue le contenu des modifications à apporter à cette loi.