Rapport de la CEP : "La justice fera son travail", dit Dr Haimoud Ramdan, ministre de la justice (*)

Rapport de la CEP : "La justice fera son travail", dit Dr Haimoud Ramdan, ministre de la justice (*)

AMI - Le conseil des ministres s’est réuni jeudi, au palais présidentiel. Au sortir de la réunion hebdomadaire, trois ministres se sont présentés face à la presse pour en commenter les résultats.

Il s’agit du , du ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche scientifique, des Technologies de l’Information et Communication, porte-parole du gouvernement, Dr Sidi Ould Salem, et du ministre du Développement rural M. Dy Ould Zein.

Intervenant le premier, le porte-parole du gouvernement a indiqué que le conseil des ministres a examiné et adopté plusieurs projets de lois, de décrets et des communications, dont le projet de loi modifiant le code du commerce et une communication du ministre du Développement rural à propos des dégâts causés par les pluies diluviennes qui se sont abattues dernièrement sur les périmètres rizicoles.

A son tour, le ministre de la Justice a indiqué que le projet de loi modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2000-005 en date du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce, entraînera la dépénalisation du chèque sans provision. Selon lui, le chèque sans provision tend à devenir une sorte de garantie entre commerçants. Néanmoins, poursuit le ministre, ceux qui commettront des abus sciemment seront tout de même punis.

Le second point est l’obligation pour les sociétés en difficultés de le signaler à temps à la Cour des Comptes. Le troisième aspect porte sur l’obligation pour les sociétés qui passent des accords assurés, de les faire valider par leurs assemblées générales et non seulement par leurs conseils d’administration, comme se faisait avant.

S’agissant du quatrième élément nouvellement introduit par le projet de loi, il concerne les garanties transférables. Désormais, elles seront inscrites dans un registre qui sera accessible à tous les acteurs du domaine concerné.

Pour le ministre, le projet de loi ambitionne de doter la Mauritanie d’un droit commercial en phase avec les standards internationaux. Quant au délai nécessaire pour la mise en œuvre de la réforme, il a précisé que le processus va suivre son cours normal. Ainsi, il passera à l’Assemblée nationale, puis sera promulgué et publié dans le journal officiel pour qu’il soit effectif.

Durant la session de questions/réponses, le ministre la justice interpellé sur l’existence d’une volonté de la justice de prendre à bras le corps le dossier transféré par la commission parlementaire, dira que la justice fera son travail. Selon lui, toutes les procédures et principes seront respectés pour une justice équitable.

Revenant plus en détails sur la communication qu’il a présentée au conseil des ministres, le ministre du développement rural, a indiqué que les pluies qui se sont abattues un peu partout dans le pays ont fait beaucoup de ravages.

A Rosso, les cultures de riz ont été ravagées par les eaux de pluies, laissant ainsi de nombreux agriculteurs en rade. C’est la raison pour laquelle, le président de la République a donné des consignes au gouvernement, afin de trouver le moyen de venir en aide aux victimes, poursuit le ministre. Car selon lui, ceux qui sont durement touchés sont pour la plupart de petits exploitants.

Le ministre a déploré, au passage de l’absence d’un système d’assurance dans ce secteur d’activité, à même d’atténuer l’impact de catastrophes du genre.

A son tour, le ministre de la justice a indiqué que le projet de loi modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2000-005 en date du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce, entraînera la dépénalisation du chèque sans provision. Selon lui, le chèque sans provision tend à devenir une sorte de garantie entre commerçants. Néanmoins, poursuit le ministre, ceux qui commettront des abus sciemment seront punis.

Le second point est l’obligation pour les sociétés en difficultés, de se signaler très tôt au premier de la Cour des Comptes et le troisième est l’introduction de la nécessité pour les sociétés qui passent des accords, de les faire valider par l’assemblée générale et pas seulement par le conseil d’administration.

Pour le ministre, ce projet de loi a pour ambition de doter la Mauritanie d’un droit commercial en phase avec les standards internationaux. Quant au délai nécessaire pour la mise en œuvre de la réforme, il a précisé que le processus va suivre son cours normal. Ainsi, il passera à l’Assemblée nationale, puis sera promulgué et publié dans le journal officiel pour qu’il soit effectif.

Durant la session de questions/réponses, le ministre la Justice interpellé sur l’existence d’une volonté de la justice de prendre à bras le corps le dossier transféré par la commission parlementaire, dira que la justice fera son travail. Selon lui, toutes les procédures et tous les principes seront respectés pour une justice équitable.

Enfin, le porte-parole du gouvernement a souligné que le rapport élaboré par l’Assemblée nationale sera entre les mains de la justice et qu’il ne peut le commenter.

(*)*Titre choisi par la Rédaction de www.cridem.org