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Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a présenté une communication relative au projet de règlement intérieur de la commission de qualification et de classification des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (CQCE-BTP).
Cette communication propose un mécanisme de classification et de qualification des entreprises opérant dans le domaine des bâtiments et travaux publics.
Les entreprises bâtiments et travaux publics seront classées selon un système strict de notation et de pondération basé sur leurs véritables capacités, aux niveaux technique, financier et social, afin qu’elles puissent postuler exclusivement aux offres correspondant à leur taille de travail, leur plafond financier et leur catégorie de classification.
1- Contexte
Le décret n° 172/2022 du 21 Novembre 2022 a abrogé le décret n°189-2016 du 31 Octobre 2016 et a porté institution d’un système de qualification et de classification des entreprises nationales de bâtiment et de travaux publics. Ce décret a pour objet d’instituer, pour la passation des marchés de bâtiment et de travaux publics passés au nom et pour le compte de l’Etat, notamment par les ministères chargés de travaux publics, des équipements publics, de l’hydraulique, de l’agriculture et de l’énergie, un système de qualification et de classification des entreprises nationales de bâtiment et de travaux publics exerçant une ou plusieurs des activités énumérées au tableau annexé au dit décret.
Le système prévoit la création au Ministère chargé des équipements publics, d’une Commission de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (CQCE-BTP) chargée d’administrer les processus de qualification et classification des entreprises. Pour ce faire, la Commission, dont la composition est décrite dans le décret n° 172/2022, doit, entre autres élaborer son règlement intérieur, définir les activités figurant dans un tableau annexé au dit décret et définir les grilles de classification des entreprises.
Cette partie de la mission de la Commission constitue le Règlement Intérieur et ses annexes.
II – Préparation du Règlement Intérieur et annexes
Le décret n° 172/2022 traite une partie de règlement intérieur du CQCE-BTP. Il s’agit notamment de la Composition, des attributions et du fonctionnement de la Commission et aussi des critères de qualifications des entreprises.
La Commission se doit de reprendre ces aspects du décret et compléter son règlement intérieur pour lui permettre un fonctionnement normal.
La Commission a désigné en son sein une sous-commission ad hoc chargée d’élaborer son projet de règlement Intérieur. Pour tenir compte des principaux commanditaires de marchés publics et aussi de leurs spécificités, la sous-commission compte parmi ses membres les représentants des Départements en charge de travaux publics, des équipements publics, de l’hydraulique, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie. Elle comprend également des membres des ordres des Ingénieurs de Génie Civil, des Architectes et des représentants de la Commission nationale de contrôle des marches publics et de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien.
La mission de la sous-commission a été effectuée sur la base d’un plan de travail en quatre étapes:
– Elaboration du texte de base du Règlement Intérieur.
– Définition des activités à qualifier et des critères de classification
– Adoption du mode de notation et de pondération des critères
– Catégorisation et classification des Entreprises.
L’étude d’un projet de texte de base durant plusieurs séances de travail hebdomadaires a permis à la sous-commission d’adopter un texte affiné et adapté aux conditions et à l’environnement du marché et des entreprises.
Après cette étape essentielle, la sous-commission entreprit d’inventorier les corps de métiers et activités du BTP sollicitées par la commande publique et requérant la Qualification. Ce qui permit d’en dégager dix (10) couvrant les secteurs d’activités du Bâtiment, des Routes, de l’Hydraulique/Assainissement, de l’Energie et des aménagements hydroagricoles (annexe 1 du Règlement intérieur).
S’ensuivit le choix du mode notation le plus approprié et qui correspondra le mieux
aux critères de classification prévus par le projet de règlement Intérieur.
Cette étape constituera une transition naturelle entre le projet de texte du règlement
Intérieur et la phase de Classification des entreprises.
La catégorisation de celles-ci se fera sur la base d’un système rigoureux de notation et de pondération basé sur les capacités réelles des entreprises, au plan technique, financier et social pour leur permettre de postuler exclusivement aux marchés dont le volume de travail et le seuil financier correspondent à leur catégorie de classement (annexe 2 du Règlement intérieur).
Les termes de ce projet de règlement imposeront certes à nos entreprises un grand effort de mise à niveau, mais sa mise en œuvre leur permettra, à court terme, de se développer et d’améliorer leurs performances techniques et financières.
Le projet de règlement Intérieur et ses annexes été discuté au cours d’un Comité interministériel. Les principales recommandations ont porté essentiellement sur :
– la nécessité d’assurer une transparence totale dans le traitement des données des entreprises à travers une plateforme gouvernementale.
– L’exigence pour la Commission de qualification de recueillir les informations liées aux capacités financières et à la main d’œuvre des entreprises directement à partir des bases de données informatiques respectivement de la CNSS et de la
DGI
– Le respect strict de la date butoir fixée au 1er janvier 2024 à partir de laquelle les appels d’offres exigeront aux entreprises la présentation d’un certificat de qualification /classification.
III – Etapes à venir
1. Révision par la Commission de qualification du projet de règlement Intérieur et ses annexes pour tenir compte des impératifs de la dématérialisation des certificats de la CNSS et de la DGI.
2. Approbation par le MHUAT du règlement Intérieur et ses annexes
3. Elaboration, en collaboration avec le Ministère chargé des affaires numériques, d’une plateforme informatique pour le traitement du système de qualification/classification des entreprises du BTP.
4. Elaboration par la Commission de qualification des documents de demande de qualification/classification
5. Communication/information du MHUAT à l’intention du public sur le lancement de l’opération de qualification/classification des entreprises du BTP.
6. Démarrage effectif de l’opération de qualification/classification des entreprises du BTP
7. 01/01/2024: Exigence aux entreprises du BTP soumissionnant dans les consultations nationales de présenter un certificat de qualification/classification signée par le MHUAT
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire.
Sid’ Ahmed Mohamed
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