L'Assemblée nationale adopte les projets de loi contre la torture

AMI - L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir à l'unanimité, au cours d'une plénière présidée par le député Mohamed Ould Boilil, son président les projets de loi sur la torture et la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP) contre cette pratique.

Il s'agit du projet de loi N° 049-15 qui abroge et remplace la loi N° 13/011 en date du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d'esclavage et de torture en tant que crimes contre l'humanité et du projet 050/15 instituant un mécanisme national de prévention de la torture (MNP).

Le gouvernement était représenté à cette séance par M. Brahim Ould Daddah, ministre de la justice qui a souligné l'importance que représente ce projet de loi pour la Mauritanie.

Les députés ont formulé des observations de forme liées à l'usage des concepts demandant à s'assurer de leur exactitude. Ils ont loué les mesures prises dans ce cadre pour préserver la dignité de l'Homme avant d'insister sur l'intérêt pour le projet de loi en discussion de couvrir toutes les formes de torture avec y compris celle qui est d'ordre moral et psychologique.

M. Brahim Ould Daddah a indiqué que notre pays qui a été parmi les premiers pays à adhérer à la convention des Nations Unies sur la torture et son protocole facultatif, n'a pas hésité à incriminer cette pratique intégrant les termes de la convention de l'ONU en la matière dans notre droit interne.

Le ministre a ensuite axé son intervention sur la définition du concept de la torture au sens de la présente loi; l'élaboration de peines dissuasives pour prévenir toute arrestation; la privation des déclarations extorquées sous la torture de toute valeur juridique et l'intégration des textes législatifs relatifs à l'interdiction de la torture dans les programmes de l'enseignement et en particulier au niveau du personnel chargé de l'application de la loi et enfin la protection et le droit à réparation pour les victimes d'actes de torture.

S'agissant du projet de loi N°050 instituant un mécanisme National de Prévention de la torture, les députés ont mis en relief son importance relevant toutefois que le renouvellement total de cette instance risque de la priver de l'expertise accumulée par ses anciens membres. Ils ont formulé des craintes par rapport à l'existence de prisons secrètes dont les détenus ne seraient pas soumis à la présente loi.

Le ministre a, dans sa réponse précisé que la création du MNP fait suite à une demande de l'ONU nous invitant à l'intégrer au sein de notre législation nationale. Il a ajouté que l'indépendance exigée de ses membres fait qu'elle est incompatibles avec beaucoup de fonctions dont celle de parlementaire.

Il a conclu que l'adoption de ce texte est de nature à faire progresser davantage le pays en matière de droits de l'Homme et constituera l'amorce d'une nouvelle approche dans la gestion des affaires publiques.